Conditions Générales - Service clientele

Confidentialité / Général

Conditions gnrales de Citroen-Air B.V.

Table des matires :
Article 1 Dfinitions
Article 2 Identit de lentrepreneur
Article 3 Domaine dapplication
Article 4 Offre
Article 5 Contrat
Article 6 Prix
Article 7 Respect du contrat et garantie supplmentaire
Article 8 Livraison et excution
Article 9 Dure des oprations : dure, rsiliation et prolongation
Article 10 Paiement
Article 11 Responsabilit
Article 12 Rserve de proprit
Article 13 Procdure de rclamation
Article 14 Diffrends

Article 1 Dfinitions

Aux fins des prsentes conditions, lon entend par :

  • jour : jour calendaire ;
  • contenu numrique : donnes produites et fournies sous forme numrique ;
  • dure du contrat : contrat portant sur la livraison rgulire de produits, de services et/ou de contenu numrique pendant une certaine priode ;
  • support de donnes durable : tout moyen (notamment les courriels) permettant au client ou lentrepreneur denregistrer des informations qui lui sont personnellement adresses, dune manire permettant de les consulter ou de les utiliser ultrieurement pendant une priode adapte lobjectif auquel les informations sont destines, et permettant de reproduire les informations enregistres sans les modifier ;
  • client : personne physique ou morale agissant dans lexercice de sa profession ou de son entreprise ;
  • entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits, du contenu numrique (ou laccs celui-ci) et/ou des services distance aux clients ;
  • contrat distance : contrat conclu entre lentrepreneur et le client dans le cadre dun systme organis de vente distance de produits, de contenu numrique et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication distance sont utilises exclusivement ou conjointement jusqu la conclusion du contrat ;
  • crit : aux fins des prsentes conditions gnrales, lexpression par crit comprend galement les communications par courriel et par tlcopie, condition que lidentit de lexpditeur et lintgrit du courriel soient suffisamment tablies ;
    technique de communication distance : moyen qui peut tre utilis pour conclure un contrat, sans que le client et lentrepreneur aient tre dans la mme pice en mme temps ;
  • site Web : boutique en ligne de lentrepreneur sur laquelle des produits et des services sont proposs, que les clients peuvent acheter.

Article 2 Identit de lentrepreneur

Nom de lentreprise : Citroen-Air B.V.
Adresse : Kazemat 15 3905 NR Veenendaal
Numro de tlphone : 0318-592930 (08 h 30 17 h 00)
Adresse mail : klantenservice@citroenair.nl
Numro CdC : 30185015
Numro didentification TVA : NL811284244B01

Article 3 Domaine dapplication

  1. Les prsentes conditions gnrales sappliquent toute offre de lentrepreneur et tout contrat distance conclu entre lentrepreneur et le client.
  2. Si, dans sa commande, sa confirmation ou sa communication, le client inclut des clauses ou conditions dacceptation qui diffrent ou napparaissent pas dans les conditions gnrales, celles-ci ne lient lentrepreneur que si et dans la mesure o elles ont t expressment acceptes par crit par lentrepreneur.
  3. Le texte des prsentes conditions gnrales est mis la disposition du client avant la conclusion du contrat distance. Si cela nest pas raisonnablement possible, lentrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat distance, comment les conditions gnrales peuvent tre consultes auprs de lentrepreneur et qu la demande du client, elles lui seront envoyes gratuitement ds
    que possible.
  4. Si le contrat distance est conclu par voie lectronique, le texte des prsentes conditions gnrales peut tre mis la disposition du client par voie lectronique, contrairement lalina prcdent et avant la conclusion du contrat distance, de telle sorte que le client puisse facilement lenregistrer sur un support de donnes durable. Si cela nest raisonnablement pas possible, il sera indiqu avant la conclusion du contrat distance que les conditions gnrales peuvent tre lues par voie lectronique et quelles seront envoyes gratuitement la demande du client par voie lectronique ou autre.
  5. Dans le cas o, en plus des prsentes conditions gnrales, des conditions spcifiques au produit ou au service sappliquent galement, les troisime et quatrime alinas sappliquent en consquence et le client peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions conflictuelles.
  6. Si lune des dispositions des prsentes conditions gnrales savrait nulle, la validit de lensemble des conditions gnrales nen serait pas affecte. Dans ce cas, les parties adoptent une ou plusieurs nouvelles dispositions en remplacement, qui donnent forme lintention de la disposition initiale dans la mesure o la loi le permet.

Article 4 Offre

  1. Si une offre a une dure de validit limite ou est soumise des conditions, cela sera explicitement indiqu dans loffre.
  2. Loffre contient une description complte et prcise des produits, du contenu numrique et/ou des services proposs. La description est suffisamment dtaille pour permettre au client dvaluer correctement loffre. Si lentrepreneur utilise des images, celles-ci sont une reprsentation fidle la ralit des produits, du contenu numrique et/ou des services proposs.
  3. Le contenu du site Web et loffre ont t labors avec le plus grand soin. Lentrepreneur ne peut toutefois pas garantir que toutes les informations figurant sur le site Web sont correctes et compltes tout moment. Tous les prix, loffre et les autres informations sur le site Web et dans dautres documents provenant de lentrepreneur sont donc fournis sous rserve derreurs de programmation et de fautes de frappe.

Article 5 Contrat

  1. Le contrat est conclu au moment de lacceptation de loffre par le client et du respect des conditions fixes.
  2. Si le client a accept loffre par voie lectronique, lentrepreneur accuse immdiatement bonne rception de lacceptation de loffre par voie lectronique. Le client peut rsilier le contrat tant que lentrepreneur naccuse pas bonne rception de cette acceptation.
  3. Si une offre est accepte par le client, lentrepreneur a le droit de retirer son offre dans les 3 jours ouvrables suivant la rception de lacceptation. Lentrepreneur informe immdiatement le client dune telle rvocation.
  4. Si le contrat est conclu par voie lectronique, lentrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropries pour scuriser le transfert lectronique des donnes et assurer un environnement Web scuris. Si le client peut payer par voie lectronique, lentrepreneur respecte les mesures de scurit appropries.
  5. Sil apparat au moment de lacceptation ou de la conclusion du contrat que le client a fourni des informations errones, lentrepreneur a le droit de remplir son obligation quaprs rception des donnes exactes.
  6. Lentrepreneur peut, dans le cadre de la loi, informer le client de sa capacit honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants afin de conclure le contrat distance de manire responsable. Si, sur la base de cette enqute, lentrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande, ou encore dassortir lexcution de conditions particulires. Lentrepreneur qui, sur la base de lenqute, refuse la demande ou y assortit des conditions particulires, en informe le client dans les plus brefs dlais, mais au plus tard dans les 3 jours suivant la conclusion du contrat, en indiquant les raisons.

Article 6 Prix

  1. Tous les prix indiqus sur le site Web et dans dautres documents provenant de lentrepreneur sont hors TVA (sauf indication contraire) et sauf mention contraire sur le site Web, hors autres taxes imposes par le gouvernement.
  2. Nonobstant lalina prcdent, lentrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du march financier et sur lesquels il na aucune influence, des prix variables. Le fait que ces prix sont sujets fluctuations et quil sagit de prix indicatifs est le cas chant indiqu dans loffre.
  3. partir de deux semaines aprs la conclusion du contrat, lentrepreneur a le droit de modifier les prix convenus. Le client qui nest pas daccord avec cette modification a le droit de rsilier le contrat sans que lentrepreneur lui facture les moindres frais. 4. Les frais supplmentaires ventuels, tels que les frais de livraison et de paiement, sont mentionns sur le site Web et sont dans tous les cas indiqus lors du processus de commande.

Article 7 Respect du contrat et garantie supplmentaire

  1. Lentrepreneur garantit que les produits, le contenu numrique et les services sont conformes au contrat, aux caractristiques indiques dans loffre, aux exigences raisonnables de fiabilit et/ou dutilisabilit et aux dispositions lgales et/ou rglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
  2. Si le produit, le service ou le contenu numrique livr nest pas conforme au contrat (article manquant ou dfectueux), le client doit en informer lentrepreneur au plus tard dans les 3 jours ouvrables aprs avoir raisonnablement pu constater ce dfaut. Si le client ne le fait pas, il ne peut plus prtendre aucune forme de rparation, de remplacement, dindemnisation et/ou de restitution en ce qui concerne ce dfaut.
  3. Si lentrepreneur estime quune rclamation est fonde, les produits concerns sont rpars, remplacs ou (partiellement) indemniss aprs concertation avec le client. Lentrepreneur peut pour ce faire orienter le client vers un fabricant ou un fournisseur.
  4. Si le client retourne les produits sur la base des dispositions nonces dans le prsent article, le client peut retourner les produits. En cas de remboursement des montants dj pays davance, lentrepreneur rembourse ces montants dans les 30 jours suivant la rception des produits.
  5. Les fabricants et/ou fournisseurs peuvent ventuellement proposer leurs propres garanties. Ces garanties ne sont pas proposes par lentrepreneur. Si lentrepreneur opte pour cette option, il peut servir de mdiateur dans linvocation de ces garanties par le client.

Article 8 Livraison et excution

  1. Ds rception de la commande par lentrepreneur, ce dernier envoie les produits dans les meilleurs dlais, sous rserve des dispositions nonces dans lalina 3 du prsent article.
  2. Lentrepreneur a le droit de faire appel des tiers afin dexcuter les obligations dcoulant du contrat.
    Le dlai de livraison est en principe de 30 jours, sauf mention contraire expresse sur le site Web ou la conclusion du contrat. Lentrepreneur est libre de choisir le transporteur.
  3. Si lentrepreneur nest pas en mesure de livrer les produits dans le dlai convenu, il en informe le client en lui indiquant le nouveau dlai de livraison prvu. Le client a alors le droit de rsilier le contrat, mais aussi dtre indemnis pour les dommages rsultant dun retard de livraison ou dune non-livraison jusqu concurrence dune fois le prix dachat si le retard de livraison ou la non-livraison est imputable une faute intentionnelle ou une ngligence grave de la part de lentrepreneur. Le client informe lentrepreneur immdiatement aprs sa notification de retard de livraison ou de non-livraison sil souhaite toujours excuter le contrat ou sil souhaite le rsilier.
  4. Sauf accord contraire, le risque des produits livrer est transfr au client ds quils ont t livrs ladresse de livraison indique. Si le client dcide denlever les produits, le risque est transfr au moment du transfert des produits.
  5. Si le client ou le tiers quil a dsign nest pas prsent ladresse de livraison lheure convenue pour recevoir les produits, lentrepreneur est autoris reprendre les produits. Moyennant des frais supplmentaires, lentrepreneur propose nouveau les produits au client une autre heure et/ou une autre date, dterminer en concertation avec le client. En cas dimpossibilit de livraison, lobligation de paiement nexpire pas et les ventuels frais supplmentaires, y compris pour la reprise de la marchandise, sont la charge du client.
  6. Si larticle command nest plus disponible, lentrepreneur fait tout son possible pour proposer au client un produit similaire, de qualit quivalente. Le client est alors en droit de rsilier le contrat sans frais.

Article 9 Dure des oprations : dure, rsiliation et prolongation

Rsiliation :

  1. Le client peut rsilier tout moment un contrat conclu pour une dure indtermine et portant sur la livraison rgulire de produits (y compris llectricit), de contenu numrique ou de services, sous rserve des rgles de rsiliation convenues et dun pravis de deux mois.
  2. Le client peut rsilier tout moment un contrat dure dtermine qui a t conclu pour la livraison rgulire de produits (y compris llectricit), de contenu numrique ou de services lissue de la dure dtermine, sous rserve des rgles de rsiliation convenues et dun pravis de deux mois.
  3. Le client peut rsilier par crit les contrats mentionns dans les alinas prcdents.
    Prolongation :
  4. Un contrat qui a t conclu pour une dure dtermine et portant sur la livraison rgulire de produits (y compris llectricit), de contenu numrique ou de services est tacitement renouvel pour la mme dure que celle convenue.
  5. Les dlais de pravis indiqus sappliquent en consquence aux rsiliations par lentrepreneur.

Article 10 Paiement

  1. Le client doit effectuer les paiements lentrepreneur selon les modes de paiement indiqus dans la procdure de commande et ventuellement sur le site Web. Lentrepreneur est libre de choisir les modes de paiement quil souhaite proposer et ceux-ci peuvent galement changer de temps autre. Sauf accord contraire, en cas de paiement aprs livraison, un dlai de paiement de 14 jours sapplique compter du jour suivant la livraison.
  2. Si le client ne sacquitte pas temps de son ou ses obligations de paiement, il est en dfaut de plein droit et sans mise en demeure. Lentrepreneur a le droit daugmenter le montant d par les intrts lgaux. Lentrepreneur a galement le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires quil a engags ainsi que les frais de procdure et de les rcuprer auprs du client.

Article 11 Rserve de proprit

  1. Tant que le client na pas effectu le paiement intgral du montant total convenu, toutes les marchandises livres restent la proprit de lentrepreneur.

Article 12 Responsabilit

  1. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de ngligence grave, la responsabilit totale de lentrepreneur envers le client en cas de manquement attribuable lexcution du contrat est limite une indemnisation jusqu concurrence du montant du prix stipul pour ce contrat (TVA comprise). Sil est question dune dure de contrat, ladite responsabilit est limite lindemnisation du montant que le client devait lentrepreneur dans les 3 mois prcdant le fait dommageable.
  2. La responsabilit de lentrepreneur envers le client pour les dommages indirects, y compris dans tous les cas, mais pas exclusivement, les dommages conscutifs, les manques gagner, les conomies manques, les pertes de donnes et les dommages dus la stagnation de lactivit commerciale, est exclue.
  3. Les alinas prcdents ne sappliquent pas aux dommages subis par le client lors de la revente par le client des produits achets lentrepreneur aux consommateurs, du fait que ces derniers ont exerc un ou plusieurs de leurs droits lgaux envers le client en raison dun dfaut dans ces produits.
  4. Dans la mesure o la conformit nest pas dj impossible de faon permanente, la responsabilit de lentrepreneur envers le client en raison dun manquement attribuable lexcution dun contrat ne peut tre engage quaprs que le client a promptement et correctement donn lentrepreneur un avis crit de dfaut, tablissant ainsi un dlai raisonnable pour remdier au manquement, et lentrepreneur continue manquer ses obligations mme aprs lexpiration de ce dlai. La mise en demeure doit contenir une description aussi dtaille que possible du dfaut, afin que lentrepreneur soit en mesure dy rpondre adquatement.
  5. Lexistence dun quelconque droit une indemnisation est toujours subordonne lobligation pour le client de signaler le dommage par crit lentrepreneur le plus tt possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant lapparition de ce dfaut.
  6. En cas de force majeure, lentrepreneur nest pas tenu dindemniser le client pour les dommages qui en rsultent.

Article 13 Procdure de rclamation

1.Lentrepreneur dispose dune procdure de rclamation dment annonce et traite la plainte conformment cette procdure de rclamation.

  1. Les rclamations relatives lexcution du contrat doivent tre soumises
    lentrepreneur de manire complte et clairement dcrite dans un dlai raisonnable aprs que le client a constat les dfauts.
  2. Les rclamations adresses lentrepreneur sont rsolues dans un dlai de 14 jours compter de la date de rception. Si une rclamation ncessite un dlai de traitement plus long prvisible, lentrepreneur y rpond dans un dlai de 14 jours avec un accus de rception et indique la date laquelle le client peut sattendre recevoir une rponse plus dtaille.

Article 14 Diffrends

  1. Les contrats conclus entre lentrepreneur et le client auxquels sappliquent les prsentes conditions gnrales sont exclusivement rgis par le droit nerlandais.
  2. En cas de diffrend dcoulant du contrat qui ne peut tre rgl lamiable, celui-ci est port devant le tribunal comptent de
    larrondissement dans lequel lentrepreneur a son sige social. Lentrepreneur et le client peuvent convenir de rgler leurs litiges par voie de conseil contraignant ou darbitrage.

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