Conditions Générales - Service clientele

Confidentialité / Général

Conditions générales de Citroen-Air B.V.

Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Domaine d’application
Article 4 – Offre
Article 5 – Contrat
Article 6 – Prix
Article 7 – Respect du contrat et garantie supplémentaire
Article 8 – Livraison et exécution
Article 9 – Durée des opérations : durée, résiliation et prolongation
Article 10 – Paiement
Article 11 – Responsabilité
Article 12 – Réserve de propriété
Article 13 – Procédure de réclamation
Article 14 – Différends

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes conditions, l’on entend par :

  • jour : jour calendaire ;
  • contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
  • durée du contrat : contrat portant sur la livraison régulière de produits, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
  • support de données durable : tout moyen (notamment les courriels) permettant au client ou à l’entrepreneur d’enregistrer des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière permettant de les consulter ou de les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l’objectif auquel les informations sont destinées, et permettant de reproduire les informations enregistrées sans les modifier ;
  • client : personne physique ou morale agissant dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise ;
  • entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits, du contenu numérique (ou l’accès à celui-ci) et/ou des services à distance aux clients ;
  • contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le client dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement jusqu’à la conclusion du contrat ;
  • écrit : aux fins des présentes conditions générales, l’expression « par écrit » comprend également les communications par courriel et par télécopie, à condition que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité du courriel soient suffisamment établies ;
    technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le client et l’entrepreneur aient à être dans la même pièce en même temps ;
  • site Web : boutique en ligne de l’entrepreneur sur laquelle des produits et des services sont proposés, que les clients peuvent acheter.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Citroen-Air B.V.
Adresse : Kazemat 15 3905 NR Veenendaal
Numéro de téléphone : 0318-592930 (08 h 30 – 17 h 00)
Adresse mail : klantenservice@citroenair.nl
Numéro CdC : 30185015
Numéro d’identification TVA : NL811284244B01

Article 3 – Domaine d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le client.
  2. Si, dans sa commande, sa confirmation ou sa communication, le client inclut des clauses ou conditions d’acceptation qui diffèrent ou n’apparaissent pas dans les conditions générales, celles-ci ne lient l’entrepreneur que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par l’entrepreneur.
  3. Le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du client avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’à la demande du client, elles lui seront envoyées gratuitement dès
    que possible.
  4. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du client par voie électronique, contrairement à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, de telle sorte que le client puisse facilement l’enregistrer sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être lues par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du client par voie électronique ou autre.
  5. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques au produit ou au service s’appliquent également, les troisième et quatrième alinéas s’appliquent en conséquence et le client peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions conflictuelles.
  6. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales s’avérait nulle, la validité de l’ensemble des conditions générales n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties adoptent une ou plusieurs nouvelles dispositions en remplacement, qui donnent forme à l’intention de la disposition initiale dans la mesure où la loi le permet.

Article 4 – Offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au client d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle à la réalité des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés.
  3. Le contenu du site Web et l’offre ont été élaborés avec le plus grand soin. L’entrepreneur ne peut toutefois pas garantir que toutes les informations figurant sur le site Web sont correctes et complètes à tout moment. Tous les prix, l’offre et les autres informations sur le site Web et dans d’autres documents provenant de l’entrepreneur sont donc fournis sous réserve d’erreurs de programmation et de fautes de frappe.

Article 5 – Contrat

  1. Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le client et du respect des conditions fixées.
  2. Si le client a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur accuse immédiatement bonne réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Le client peut résilier le contrat tant que l’entrepreneur n’accuse pas bonne réception de cette acceptation.
  3. Si une offre est acceptée par le client, l’entrepreneur a le droit de retirer son offre dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation. L’entrepreneur informe immédiatement le client d’une telle révocation.
  4. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement Web sécurisé. Si le client peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respecte les mesures de sécurité appropriées.
  5. S’il apparaît au moment de l’acceptation ou de la conclusion du contrat que le client a fourni des informations erronées, l’entrepreneur a le droit de remplir son obligation qu’après réception des données exactes.
  6. L’entrepreneur peut, dans le cadre de la loi, informer le client de sa capacité à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants afin de conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande, ou encore d’assortir l’exécution de conditions particulières. L’entrepreneur qui, sur la base de l’enquête, refuse la demande ou y assortit des conditions particulières, en informe le client dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 3 jours suivant la conclusion du contrat, en indiquant les raisons.

Article 6 – Prix

  1. Tous les prix indiqués sur le site Web et dans d’autres documents provenant de l’entrepreneur sont hors TVA (sauf indication contraire) et sauf mention contraire sur le site Web, hors autres taxes imposées par le gouvernement.
  2. Nonobstant l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Le fait que ces prix sont sujets à fluctuations et qu’il s’agit de prix indicatifs est le cas échéant indiqué dans l’offre.
  3. À partir de deux semaines après la conclusion du contrat, l’entrepreneur a le droit de modifier les prix convenus. Le client qui n’est pas d’accord avec cette modification a le droit de résilier le contrat sans que l’entrepreneur lui facture les moindres frais. 4. Les frais supplémentaires éventuels, tels que les frais de livraison et de paiement, sont mentionnés sur le site Web et sont dans tous les cas indiqués lors du processus de commande.

Article 7 – Respect du contrat et garantie supplémentaire

  1. L’entrepreneur garantit que les produits, le contenu numérique et les services sont conformes au contrat, aux caractéristiques indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
  2. Si le produit, le service ou le contenu numérique livré n’est pas conforme au contrat (article manquant ou défectueux), le client doit en informer l’entrepreneur au plus tard dans les 3 jours ouvrables après avoir raisonnablement pu constater ce défaut. Si le client ne le fait pas, il ne peut plus prétendre à aucune forme de réparation, de remplacement, d’indemnisation et/ou de restitution en ce qui concerne ce défaut.
  3. Si l’entrepreneur estime qu’une réclamation est fondée, les produits concernés sont réparés, remplacés ou (partiellement) indemnisés après concertation avec le client. L’entrepreneur peut pour ce faire orienter le client vers un fabricant ou un fournisseur.
  4. Si le client retourne les produits sur la base des dispositions énoncées dans le présent article, le client peut retourner les produits. En cas de remboursement des montants déjà payés d’avance, l’entrepreneur rembourse ces montants dans les 30 jours suivant la réception des produits.
  5. Les fabricants et/ou fournisseurs peuvent éventuellement proposer leurs propres garanties. Ces garanties ne sont pas proposées par l’entrepreneur. Si l’entrepreneur opte pour cette option, il peut servir de médiateur dans l’invocation de ces garanties par le client.

Article 8 – Livraison et exécution

  1. Dès réception de la commande par l’entrepreneur, ce dernier envoie les produits dans les meilleurs délais, sous réserve des dispositions énoncées dans l’alinéa 3 du présent article.
  2. L’entrepreneur a le droit de faire appel à des tiers afin d’exécuter les obligations découlant du contrat.
    Le délai de livraison est en principe de 30 jours, sauf mention contraire expresse sur le site Web ou à la conclusion du contrat. L’entrepreneur est libre de choisir le transporteur.
  3. Si l’entrepreneur n’est pas en mesure de livrer les produits dans le délai convenu, il en informe le client en lui indiquant le nouveau délai de livraison prévu. Le client a alors le droit de résilier le contrat, mais aussi d’être indemnisé pour les dommages résultant d’un retard de livraison ou d’une non-livraison jusqu’à concurrence d’une fois le prix d’achat si le retard de livraison ou la non-livraison est imputable à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de la part de l’entrepreneur. Le client informe l’entrepreneur immédiatement après sa notification de retard de livraison ou de non-livraison s’il souhaite toujours exécuter le contrat ou s’il souhaite le résilier.
  4. Sauf accord contraire, le risque des produits à livrer est transféré au client dès qu’ils ont été livrés à l’adresse de livraison indiquée. Si le client décide d’enlever les produits, le risque est transféré au moment du transfert des produits.
  5. Si le client ou le tiers qu’il a désigné n’est pas présent à l’adresse de livraison à l’heure convenue pour recevoir les produits, l’entrepreneur est autorisé à reprendre les produits. Moyennant des frais supplémentaires, l’entrepreneur propose à nouveau les produits au client à une autre heure et/ou à une autre date, à déterminer en concertation avec le client. En cas d’impossibilité de livraison, l’obligation de paiement n’expire pas et les éventuels frais supplémentaires, y compris pour la reprise de la marchandise, sont à la charge du client.
  6. Si l’article commandé n’est plus disponible, l’entrepreneur fait tout son possible pour proposer au client un produit similaire, de qualité équivalente. Le client est alors en droit de résilier le contrat sans frais.

Article 9 – Durée des opérations : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

  1. Le client peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité), de contenu numérique ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis de deux mois.
  2. Le client peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité), de contenu numérique ou de services à l’issue de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis de deux mois.
  3. Le client peut résilier par écrit les contrats mentionnés dans les alinéas précédents.
    Prolongation :
  4. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité), de contenu numérique ou de services est tacitement renouvelé pour la même durée que celle convenue.
  5. Les délais de préavis indiqués s’appliquent en conséquence aux résiliations par l’entrepreneur.

Article 10 – Paiement

  1. Le client doit effectuer les paiements à l’entrepreneur selon les modes de paiement indiqués dans la procédure de commande et éventuellement sur le site Web. L’entrepreneur est libre de choisir les modes de paiement qu’il souhaite proposer et ceux-ci peuvent également changer de temps à autre. Sauf accord contraire, en cas de paiement après livraison, un délai de paiement de 14 jours s’applique à compter du jour suivant la livraison.
  2. Si le client ne s’acquitte pas à temps de son ou ses obligations de paiement, il est en défaut de plein droit et sans mise en demeure. L’entrepreneur a le droit d’augmenter le montant dû par les intérêts légaux. L’entrepreneur a également le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés ainsi que les frais de procédure et de les récupérer auprès du client.

Article 11 – Réserve de propriété

  1. Tant que le client n’a pas effectué le paiement intégral du montant total convenu, toutes les marchandises livrées restent la propriété de l’entrepreneur.

Article 12 – Responsabilité

  1. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité totale de l’entrepreneur envers le client en cas de manquement attribuable à l’exécution du contrat est limitée à une indemnisation jusqu’à concurrence du montant du prix stipulé pour ce contrat (TVA comprise). S’il est question d’une durée de contrat, ladite responsabilité est limitée à l’indemnisation du montant que le client devait à l’entrepreneur dans les 3 mois précédant le fait dommageable.
  2. La responsabilité de l’entrepreneur envers le client pour les dommages indirects, y compris dans tous les cas, mais pas exclusivement, les dommages consécutifs, les manques à gagner, les économies manquées, les pertes de données et les dommages dus à la stagnation de l’activité commerciale, est exclue.
  3. Les alinéas précédents ne s’appliquent pas aux dommages subis par le client lors de la revente par le client des produits achetés à l’entrepreneur aux consommateurs, du fait que ces derniers ont exercé un ou plusieurs de leurs droits légaux envers le client en raison d’un défaut dans ces produits.
  4. Dans la mesure où la conformité n’est pas déjà impossible de façon permanente, la responsabilité de l’entrepreneur envers le client en raison d’un manquement attribuable à l’exécution d’un contrat ne peut être engagée qu’après que le client a promptement et correctement donné à l’entrepreneur un avis écrit de défaut, établissant ainsi un délai raisonnable pour remédier au manquement, et l’entrepreneur continue à manquer à ses obligations même après l’expiration de ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que l’entrepreneur soit en mesure d’y répondre adéquatement.
  5. L’existence d’un quelconque droit à une indemnisation est toujours subordonnée à l’obligation pour le client de signaler le dommage par écrit à l’entrepreneur le plus tôt possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l’apparition de ce défaut.
  6. En cas de force majeure, l’entrepreneur n’est pas tenu d’indemniser le client pour les dommages qui en résultent.

Article 13 – Procédure de réclamation

1.L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation dûment annoncée et traite la plainte conformément à cette procédure de réclamation.

  1. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à
    l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le client a constaté les défauts.
  2. Les réclamations adressées à l’entrepreneur sont résolues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur y répond dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et indique la date à laquelle le client peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Article 14 – Différends

  1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le client auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
  2. En cas de différend découlant du contrat qui ne peut être réglé à l’amiable, celui-ci est porté devant le tribunal compétent de
    l’arrondissement dans lequel l’entrepreneur a son siège social. L’entrepreneur et le client peuvent convenir de régler leurs litiges par voie de conseil contraignant ou d’arbitrage.

Inscrivez-vous à notre bulletin d’information !

Inscrivez-vous au bulletin d’information et recevez des informations sur nos produits

Inscrivez-vous à notre bulletin d’information
Paiement sur facture